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Art. 24 – Répartition

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Art. 24

Répartition

Lorsqu’un crédit d’engagement est affecté à un but défini d’une manière générale ou à plusieurs projets, le Conseil fédéral détermine la répartition du crédit, si celle-ci ne ressort pas du crédit tel qu’il a été ouvert.

Contexte de l’acte
SR 611.0 · LFC · Loi fédérale · Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)
Chemin de structure
Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 4 Crédits d’engagement
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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