rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 29 – Date de la comptabilisation

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 29

Date de la comptabilisation

(art. 38 LFC)

La comptabilisation doit avoir lieu:

a.

pour les livraisons de marchandises et les prestations de service: pendant la période comptable où la marchandise est livrée ou la prestation fournie;

b.46

…

c.47

pour les impôts: pendant la période comptable où naît l’obligation;

d.

pour les subventions: pendant la période comptable où naît l’obligation de verser la subvention.

  1. 46 Abrogée par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
  2. 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
Contexte de l’acte
SR 611.01 · OFC · Ordonnance · Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)
Chemin de structure
Chapitre 3 Gestion financière au niveau de l’administration Section 1 Tenue des comptes
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.