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Art. 31 – Conservation des livres et des pièces comptables

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Art. 3148

Conservation des livres et des pièces comptables

(art. 38 LFC)

1

Les unités administratives conservent les livres et les pièces comptables pendant dix ans. Ce délai court à compter de la fin de l’exercice. Les obligations de conservation prévues dans des lois spéciales sont réservées.

2

Les livres et les pièces comptables sont conservés sur support électronique. Le lien avec les transactions et les autres faits sur lesquels ils portent doit être garanti, et leur lecture doit rester possible en toutes circonstances.

  1. 48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
Contexte de l’acte
SR 611.01 · OFC · Ordonnance · Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)
Chemin de structure
Chapitre 3 Gestion financière au niveau de l’administration Section 1 Tenue des comptes
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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