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Art. 65 – Opérations de paiement

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Art. 65

Opérations de paiement

(art. 57 et 59, al. 1, LFC)

1

L’Administration des finances assure la totalité des opérations de paiement de la Confédération. Elle peut accorder des dérogations.

2

…81

3

Les unités administratives sont tenues de s’acquitter dans les délais de leurs obligations de paiement.

  1. 81 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
Contexte de l’acte
SR 611.01 · OFC · Ordonnance · Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)
Chemin de structure
Chapitre 5 Tâches et compétences de l’administration fédérale Section 1 Opérations de paiement et tenue de caisses
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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