(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)15
1
L’OFDF établit les conditions de la vente aux enchères avant le début de la vente. Ces conditions contiennent:
a.
le mode d’enchères des marchandises à vendre aux enchères (isolément ou par lots);
b.
le prix minimal d’adjudication;
c.
le mode de paiement, et
d.
l’indication selon laquelle aucune garantie n’est donnée pour les marchandises misées (art. 234, al. 3, du code des obligations, CO16).
2
L’OFDF fixe le prix minimal d’adjudication de manière qu’il atteigne le montant de la créance garantie par le gage douanier.