(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)
1
Le détenteur des animaux doit annoncer l’arrivée d’un troupeau au bureau de douane deux jours à l’avance.
2
Le bureau de douane décide de l’heure et du lieu de la taxation.
Art. 7 – Déclaration du pacage frontalier
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Art. 7
Déclaration du pacage frontalier
- Chemin de structure
- Section 3 Pacage frontalier
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2024
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Art. 7 Déclaration du pacage frontalier 1 Le détenteur des animaux doit annoncer l’arrivée d’un troupeau au bureau de douane deux jours à l’avance. 2 Le bureau de douane décide de l’heure et du lieu de la taxation. Section 3 Pacage frontalier
- SR-Nummer
- SR 631.011
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 04.04.2007
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national