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Art. 38 – Délai de déclaration en douane

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Art. 38

Délai de déclaration en douane

(art. 25, al. 1, et 42, al. 1, let. a et d, LD)

1

Le destinataire agréé doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au bureau de douane de contrôle au plus tard le trentième jour ouvrable suivant la présentation en douane.76

2

Au surplus, l’art. 4, al. 2, est applicable.

  1. 76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).
Contexte de l’acte
SR 631.013 · OD-OFDF · Ordonnance · Ordonnance de l’OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
Chemin de structure
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

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