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Art. 10 – Exécution

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Art. 10

Exécution

1

Le Conseil fédéral règle l’exécution.

2

Il peut requérir l’aide des cantons et d’organismes privés.

3

La Confédération verse des contributions aux cantons pour les contrôles du trafic des poids lourds.11

  1. 11 Introduit par l’art. 6, ch. 1 de la loi du 8 oct. 1999 sur le transfert du trafic, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2864; FF 1999 5440).
Contexte de l’acte
SR 641.81 · LRPL · Loi fédérale · Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)
Chemin de structure
Section 4 Perception de la redevance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version39
Texte du document1
Articles39
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – …Art. 1 … Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, avec effet au 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, avec effet au 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). 1 La r… Lien direct
Art. 2Art. 2 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, avec effet au 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, avec effet au 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Lien direct
1Section 2 Assujettissement à la redevance
Art. 3 – Objet de la redevanceArt. 3 Objet de la redevance La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l’étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personne… Lien direct
Art. 4 – Dérogations et exonérationsArt. 4 Dérogations et exonérations 1 Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard.… Lien direct
Art. 5 – Personnes assujettiesArt. 5 Personnes assujetties 1 L’assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. 2 Pour les remorques tractées, l’assujetti est le détenteur du véhicule à mot… Lien direct
Art. 5a – Responsabilité solidaireArt. 5a Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF… Lien direct
1Section 3 Bases de calcul de la redevance
Art. 6 – PrincipeArt. 6 Principe 1 La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et des kilomètres parcourus sur le territoire douanier. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur dep… Lien direct
Art. 7 – Couverture des coûtsArt. 7 Couverture des coûts 1 Le produit de la redevance ne doit pas excéder les coûts d’infrastructure non couverts et les coûts supportés par la collectivité. 2 Les coûts supportés par la collectivité correspondent au… Lien direct
Art. 8 – TarifsArt. 8 Tarifs 1 Le Conseil fédéral fixe les tarifs de la redevance de la manière suivante: a. le taux doit être d’au moins 0,6 centime et ne doit pas dépasser 2,5 centimes par kilomètre parcouru et par tonne de poids to… Lien direct
Art. 9 – Taxation forfaitaire à titre exceptionnelArt. 9 Taxation forfaitaire à titre exceptionnel 1 Lorsque le calcul de la redevance sur la base des prestations s’avère impossible ou lorsqu’il entraînerait des frais disproportionnés, il est possible de percevoir, à t… Lien direct
1Section 4 Perception de la redevance
Art. 10 – ExécutionArt. 10 Exécution 1 Le Conseil fédéral règle l’exécution. 2 Il peut requérir l’aide des cantons et d’organismes privés. 3 La Confédération verse des contributions aux cantons pour les contrôles du trafic des poids lourd… Article actuel Lien direct
Art. 11 – Établissement des kilomètres parcourusArt. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024… Lien direct
Art. 11a – Prestataire de services pour établir les kilomètres parcourusArt. 11a Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; F… Lien direct
Art. 11b – Obligations du prestataire mandaté et des prestataires agréésArt. 11b Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; F… Lien direct
Art. 12 – Naissance et extinction de l’obligation fiscaleArt. 12 Naissance et extinction de l’obligation fiscale 1 L’obligation fiscale relative aux véhicules suisses naît le jour de l’admission du véhicule à la circulation. Elle s’éteint le jour où les plaques d’immatriculat… Lien direct
Art. 12a – Naissance de la dette fiscaleArt. 12a Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; F… Lien direct
Art. 12b – Extinction de la dette fiscale pour les véhicules étrangersArt. 12b Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; F… Lien direct
Art. 13 – Période fiscaleArt. 13 Période fiscale La redevance est perçue au moins une fois par année. Lien direct
Art. 14 – Dispositions particulières relatives à la procédureArt. 14 Dispositions particulières relatives à la procédure 1 Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées. 2 L’art. 76 de la loi du… Lien direct
Art. 14a – Mesures administrativesArt. 14a Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RO 2008 765; FF 2006 9029). Nouvelle t… Lien direct
Art. 15 – PrescriptionArt. 15 Prescription 1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile où elle est devenue exigible. Les durées de prescription plus longues du droit pénal sont réservées. 2 Le droit au… Lien direct
Art. 16 – Entraide judiciaire et obligation de notifierArt. 16 Entraide judiciaire et obligation de notifier 1 Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi se prêtent assistance dans l’accomplissement de leur tâche; elles se communiquent les informations requise… Lien direct
Art. 17 – Remise de la redevanceArt. 17 Remise de la redevance 1 L’autorité de taxation peut dispenser totalement ou partiellement l’assujetti en situation de détresse du paiement des montants dus lorsque le paiement de l’impôt ou de l’intérêt entraîn… Lien direct
Art. 18 – StatistiqueArt. 18 Statistique Les données relatives au kilométrage peuvent être utilisées à des fins statistiques dans le respect de la protection des données. Lien direct
1Section 4a Contrôles
Art. 18a – PrincipeArt. 18a Principe 1 L’OFDF effectue des contrôles pour vérifier la coopération à la perception de la redevance. 2 Il peut effectuer les contrôles de manière automatisée. Lien direct
Art. 18b – Contrôle du trajet parcouruArt. 18b Contrôle du trajet parcouru L’OFDF peut utiliser les données du tachygraphe pour contrôler si la longueur du trajet indiqué dans la déclaration correspond aux kilomètres effectivement parcourus. Lien direct
1Section 5 Utilisation du produit de la redevance
Art. 19 – Utilisation du produit de la redevance par la Confédération et les cantonsArt. 19 Utilisation du produit de la redevance par la Confédération et les cantons Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en… Lien direct
Art. 19a – Utilisation des moyens issus de l’augmentation de la redevance depuis 2008Art. 19a Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899). Introduit p… Lien direct
1Section 6 Dispositions pénales et voies de droit
Art. 19b – Infractions fiscalesArt. 19b Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; F… Lien direct
Art. 20 – Soustraction de la redevanceArt. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024… Lien direct
Art. 20a – Mise en péril de la redevance du fait de la violation d’obligations de procédureArt. 20a Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; F… Lien direct
Art. 21Art. 21 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, avec effet au 1er avr. 2008 (RO 2008 765;… Lien direct
Art. 22 – Poursuite pénaleArt. 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024… Lien direct
Art. 23 – Voies de droitArt. 23 Voies de droit 1 Dans la mesure où l’exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 j… Lien direct
Art. 23a – Contestation de la facturation en cas d’utilisation du service d’un prestataire du SETArt. 23a Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; F… Lien direct
1Section 7 Dispositions finales
Art. 24 – Abrogation du droit en vigueurArt. 24 Abrogation du droit en vigueur 1 La redevance prévue à l’art. 21 des dispositions transitoires de la constitution fédérale [RS 1 3; RO 1994 1100, 1999 742]. Actuellement: art. 196 ch. 2 de la Cst. du 18 avr. 199… Lien direct
Art. 25Art. 25 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, avec effet au 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, avec effet au 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Lien direct
Art. 25a – Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 mars 2023Art. 25a Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; F… Lien direct
Art. 26 – Référendum et entrée en vigueurArt. 26 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Entrée en vigueur: 1er janvier 2001 O du 6 mars 2000 (RO 2000 116… Lien direct

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