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Art. 200 – Droits de timbre cantonaux

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Art. 200

Aucun droit de timbre cantonal ne doit être perçu pour des documents produits dans une procédure prévue par la présente loi.

Contexte de l’acte
SR 642.11 · LIFD · Loi fédérale · Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
Chemin de structure
Huitième partie Dispositions finales Titre 2 Droits de timbre cantonaux
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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