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Art. 25 – Moment de l’apposition des scellés

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Art. 25

Moment de l’apposition des scellés

L’apposition des scellés ne peut avoir lieu ni avant 8 heures et après 20 heures ni les dimanches et les jours fériés, sauf:

a.

s’il existe des raisons d’admettre que le but de la mesure pourrait être ainsi déjoué, et

b.

si les héritiers y consentent formellement.

Contexte de l’acte
SR 642.113 · Oinv · Ordonnance · Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv)
Chemin de structure
Section 4 Apposition des scellés
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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