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Art. 32 – Remise du procès-verbal

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Art. 32

Remise du procès-verbal

L’autorité chargée d’apposer les scellés remet le procès-verbal afférent à l’autorité chargée de dresser l’inventaire dans les 24 heures qui suivent l’apposition des scellés.

Contexte de l’acte
SR 642.113 · Oinv · Ordonnance · Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv)
Chemin de structure
Section 4 Apposition des scellés
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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