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Le contribuable peut demander à l’autorité fiscale l’imposition d’un rachat fictif, conformément à l’art. 8.
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Il doit produire les pièces justificatives nécessaires au calcul du rachat fictif conformément à l’art. 6.
Art. 5 – Principes
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Art. 5
Principes
- Contexte de l’acte
- SR 642.114 · OIBL · Ordonnance · Consolidation: 642.114 - 2011-01-01
- Chemin de structure
- Section 3 Rachat fictif
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2011
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État
–
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Art. 5 Principes 1 Le contribuable peut demander à l’autorité fiscale l’imposition d’un rachat fictif, conformément à l’art. 8. 2 Il doit produire les pièces justificatives nécessaires au calcul du rachat fictif conformément à l’art. 6. Section 3 Rachat fictif
- SR-Nummer
- SR 642.114
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.02.2010
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national