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Consolidation: 642.115.325.1 - 2021-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

642.115.325.1 Ordonnancesur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur(Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)du 27 juin 2012 (État le 1er janvier 2021) Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 129, al. 1, let. d, et 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)RS 642.11,arrête:
SR-Nummer
SR 642.115.325.1
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021
Date du document
27.06.2012
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Articles19
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet 1 La présente ordonnance détermine ce que l’employeur est tenu de communiquer aux autorités fiscales dans les attestations portant sur les participations de collaborateur: a. lors de l’attribution de partic… Lien direct
Art. 2 – Période de vestingArt. 2 Période de vesting Dans la présente ordonnance, on entend par période de vesting la période allant de l’acquisition de la participation de collaborateur à la naissance du droit d’exercice. Lien direct
Art. 3 – Droit d’exerciceArt. 3 Droit d’exercice 1 Le droit d’exercice naît au moment de l’acquisition du droit (vesting). 2 Les délais de blocage qui échoient après l’acquisition du droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la période d… Lien direct
1Section 2 Contenu et forme des attestations
Art. 4 – Attestation portant sur des actions de collaborateurArt. 4 Attestation portant sur des actions de collaborateur L’attestation portant sur des actions de collaborateur contient les indications suivantes: a. la désignation du plan de participation des collaborateurs; b. la… Lien direct
Art. 5 – Attestation portant sur des options de collaborateur et des expectatives sur des actions de collaborateurArt. 5 Attestation portant sur des options de collaborateur et des expectatives sur des actions de collaborateur 1 L’attestation portant sur des options de collaborateur imposables lors de l’attribution contient, par an… Lien direct
Art. 6 – Attestation portant sur des participations de collaborateur improprement ditesArt. 6 Attestation portant sur des participations de collaborateur improprement dites L’attestation portant sur des revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites contient, par analogie, les ind… Lien direct
Art. 7 – Attestation en cas d’arrivée du collaborateur en SuisseArt. 7 Attestation en cas d’arrivée du collaborateur en Suisse 1 Si au moment où il résidait à l’étranger le collaborateur a acquis des options de collaborateur, des expectatives sur des actions de collaborateur ou des… Lien direct
Art. 8 – Attestation en cas de départ du collaborateur à l’étrangerArt. 8 Attestation en cas de départ du collaborateur à l’étranger 1 Si au moment où il résidait en Suisse le collaborateur a acquis des options de collaborateur, des expectatives sur des actions de collaborateur ou des… Lien direct
Art. 9 – Attestation en cas de changements multiples de résidenceArt. 9 Attestation en cas de changements multiples de résidence Si le collaborateur change plus d’une fois de résidence au cours de la période de vesting, les art. 7 et 8 s’appliquent par analogie. Lien direct
Art. 10 – Forme de l’attestationArt. 10 Forme de l’attestation L’employeur joint l’attestation concernant les participations de collaborateur au certificat de salaire ou au décompte de l’impôt à la source. Lien direct
1Section 3 Cas particuliers
Art. 11 – Déblocage anticipé d’actions de collaborateurArt. 11 Déblocage anticipé d’actions de collaborateur 1 Si les actions de collaborateur deviennent librement négociables avant l’échéance du délai de blocage initial, un revenu supplémentaire est généré au moment où ell… Lien direct
Art. 12 – Restitution des actions de collaborateurArt. 12 Restitution des actions de collaborateur 1 Si le collaborateur est tenu contractuellement de restituer les actions de collaborateur à son employeur, sans dédommagement ou à leur valeur vénale du moment, à la fin… Lien direct
Art. 13 – Collaborateurs domiciliés à l’étrangerArt. 13 Collaborateurs domiciliés à l’étranger 1 Les art. 7 et 8 ne s’appliquent pas aux personnes soumises à l’impôt à la source en vertu de l’art. 91 LIFD. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 avr. 2018 s sur… Lien direct
Art. 14 – Membres de l’administration ou de la direction domiciliés à l’étrangerArt. 14 Membres de l’administration ou de la direction domiciliés à l’étranger 1 Les art. 7 et 8 ne s’appliquent pas aux membres de l’administration ou de la direction selon l’art. 93 LIFD. 2 Ces personnes sont soumises… Lien direct
Art. 15 – Réalisation d’avantages appréciables en argent après la fin des rapports de travailArt. 15 Réalisation d’avantages appréciables en argent après la fin des rapports de travail 1 Si les avantages appréciables en argent provenant d’options de collaborateur, d’expectatives sur des actions de collaborateur… Lien direct
1Section 4 Classification des participations de collaborateur en catégories et indications supplémentaires
Art. 16 – Classification des participations de collaborateur en catégoriesArt. 16 Classification des participations de collaborateur en catégories L’Administration fédérale des contributions classe les participations de collaborateur dans les catégories prévues à l’art. 1, al. 2, et en publie… Lien direct
Art. 17 – Indications supplémentairesArt. 17 Indications supplémentaires L’Administration fédérale des contributions et les autorités fiscales cantonales peuvent exiger que l’employeur leur fournisse d’autres indications en sus de celles prescrites par la… Lien direct
1Section 5 Dispositions finales
Art. 18 – Disposition transitoireArt. 18 Disposition transitoire L’obligation de délivrer des attestations s’applique aux participations de collaborateur attribuées aux collaborateurs avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, mais réalisées… Lien direct
Art. 19 – Entrée en vigueurArt. 19 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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