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Art. 13 – Collaborateurs domiciliés à l’étranger

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Art. 13

Collaborateurs domiciliés à l’étranger

1

Les art. 7 et 8 ne s’appliquent pas aux personnes soumises à l’impôt à la source en vertu de l’art. 91 LIFD.3

2

Ces personnes sont soumises, pour l’ensemble de leur revenu provenant de participations de collaborateur, à l’imposition à la source selon les taux ordinaires de l’impôt à la source (art. 85 LIFD).

  1. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 avr. 2018 s sur la modification d’ordonnances suite à la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).
Contexte de l’acte
SR 642.115.325.1 · OPart · Ordonnance · Consolidation: 642.115.325.1 - 2021-01-01
Chemin de structure
Section 3 Cas particuliers
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

Versions linguistiques disponibles

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