(art. 32, al. 4, 2e phrase, LIFD)
Le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire au lieu des frais effectifs:
d’entretien;
de remise en état d’immeubles acquis récemment;
d’administration par des tiers;
d’investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement;
de démolition en vue d’une construction de remplacement;
de primes d’assurances.
La déduction forfaitaire se monte à:
10 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative brute si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à dix ans;
20 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative brute si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à dix ans.
Une déduction forfaitaire est exclue si l’immeuble est utilisé par des tiers principalement à des fins commerciales.
Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire.