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Art. 19 – Trusts réglementés à l’étranger

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Art. 19

Trusts réglementés à l’étranger

Les trusts réglementés à l’étranger en tant qu’organismes de placement collectif ne sont pas des résidents de Suisse, indépendamment du lieu de résidence des trustees.

Contexte de l’acte
SR 653.11 · OEAR · Ordonnance · Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)
Chemin de structure
Section 4 Résidence d’institutions financières en Suisse
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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