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Art. 20 – Siège de la direction

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Art. 20

Siège de la direction

Le siège de la direction selon l’art. 5, al. 2, let. b, LEAR est le lieu où se trouve l’administration effective en Suisse.

Contexte de l’acte
SR 653.11 · OEAR · Ordonnance · Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)
Chemin de structure
Section 4 Résidence d’institutions financières en Suisse
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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