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Art. 36 – Entrée en vigueur

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Art. 36

Entrée en vigueur52

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

  1. 52 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5251).
Contexte de l’acte
SR 653.11 · OEAR · Ordonnance · Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)
Chemin de structure
Chapitre 4 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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