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La présente loi est sujette au référendum facultatif.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19956
Art. 5 – Référendum et entrée en vigueur
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Art. 5
Référendum et entrée en vigueur
- 6 ACF du 17 nov. 1994
- Contexte de l’acte
- SR 725.14 · LTRA · Loi fédérale · Consolidation: 725.14 - 2016-09-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.2016
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Art. 5 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1995 ACF du 17 nov. 1994 ACF du 17 nov. 1994
- SR-Nummer
- SR 725.14
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.06.1994
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national