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Art. 22 – Taux de rétribution

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Art. 22

Taux de rétribution

1

Le taux de rétribution s’aligne sur les coûts de revient des installations de référence qui sont déterminants au moment de la mise en service d’une installation. Les installations de référence correspondent à la technologie la plus efficace; cette technologie doit être rentable à long terme.

2

Le taux de rétribution reste inchangé pendant toute la durée de la rétribution.

3

Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution, en particulier concernant:

a.

les taux de rétribution par technologie de production, par catégorie ou par classe de puissance;

b.

une éventuelle fixation au cas par cas du taux de rétribution par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour les installations qu’il n’est pas judicieux d’attribuer à une installation de référence;

c.

un contrôle périodique des taux de rétribution tenant compte notamment des coûts du capital;

d.

l’adaptation des taux de rétribution;

e.

les dérogations au principe fixé à l’al. 2, notamment par l’adaptation des taux de rétribution pour les installations participant déjà au système de rétribution de l’injection, lorsque leur installation de référence génère des bénéfices ou des pertes excessifs.

Contexte de l’acte
SR 730.0 · LEne · Loi fédérale · Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne)
Chemin de structure
Chapitre 4 Rétribution de l’injection d’électricité issue d’énergies renouvelables (système de rétribution de l’injection)
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2026

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Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version105AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles105
1Chapitre 1 But, objectifs et principes
Art. 1 – ButArt. 1 But 1 La présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l’environnement. 2 Elle a pour but: a. de garantir une fourniture et une distrib… Lien direct
Art. 2 – Objectifs pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelablesArt. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 166… Lien direct
Art. 2a – Augmentation temporaire de la production d’électricité par un abaissement du débit résiduelArt. 2a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). Int… Lien direct
Art. 3 – Objectifs de consommationArt. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 166… Lien direct
Art. 4 – Collaboration avec les cantons et les milieux économiquesArt. 4 Collaboration avec les cantons et les milieux économiques 1 La Confédération et les cantons coordonnent leur politique énergétique et tiennent compte des efforts consentis par les milieux économiques et par les c… Lien direct
Art. 5 – PrincipesArt. 5 Principes 1 Les autorités, les entreprises d’approvisionnement en énergie, les concepteurs, les fabricants et les importateurs d’installations, de véhicules ou d’appareils consommant de l’énergie ainsi que les co… Lien direct
1Chapitre 2 Approvisionnement énergétique
2Section 1 Dispositions générales
Art. 6 – Définition et compétencesArt. 6 Définition et compétences 1 L’approvisionnement énergétique comprend la production, la transformation, le stockage, la fourniture, le transport, le transfert et la distribution d’énergie et d’agents énergétiques… Lien direct
Art. 7 – Principes directeursArt. 7 Principes directeurs 1 Un approvisionnement énergétique sûr implique une disponibilité énergétique suffisante en tout temps, une offre d’énergie diversifiée et des systèmes d’approvisionnement et de stockage tech… Lien direct
Art. 8 – Sécurité de l’approvisionnement énergétiqueArt. 8 Sécurité de l’approvisionnement énergétique 1 S’il apparaît que l’approvisionnement énergétique de la Suisse n’est pas suffisamment assuré à long terme, la Confédération et les cantons créent à temps, et dans le… Lien direct
Art. 8a – Mesures ordonnées pour garantir l’approvisionnement en gazArt. 8a Introduit par l’annexe de l’AF du 21 mars 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’app… Lien direct
Art. 9 – Garantie d’origine, comptabilité électrique et marquageArt. 9 Garantie d’origine, comptabilité électrique et marquage 1 En matière d’électricité, la quantité, la période de production, les agents énergétiques utilisés et les données relatives aux installations doivent être… Lien direct
2Section 2 Aménagement du territoire et développement des énergies renouvelables
Art. 10 – Plans directeurs des cantons et plans d’affectationArt. 10 Plans directeurs des cantons et plans d’affectation 1 Les cantons veillent à ce que le plan directeur désigne en particulier les zones et tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie hydr… Lien direct
Art. 11 – Tâches de la ConfédérationArt. 11 Tâches de la Confédération 1 La Confédération soutient les cantons en élaborant des bases méthodologiques tout en garantissant la vue d’ensemble, la cohérence et la coordination. 2 Ces bases méthodologiques sont… Lien direct
Art. 12 – Intérêt national à l’utilisation des énergies renouvelablesArt. 12 Intérêt national à l’utilisation des énergies renouvelables 1 L’utilisation des énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt national. 2 Les installations destinées à utiliser les énergies re… Lien direct
Art. 13 – Reconnaissance d’un intérêt national dans d’autres casArt. 13 Reconnaissance d’un intérêt national dans d’autres cas 1 Tant que les objectifs de développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables ne sont pas atteints, même si une installation desti… Lien direct
Art. 14 – Procédure d’autorisation et délai d’expertiseArt. 14 Procédure d’autorisation et délai d’expertise 1 Les cantons prévoient des procédures d’autorisation rapides pour la construction, l’agrandissement et la rénovation d’installations destinées à l’utilisation d’éne… Lien direct
Art. 14a – Procédure cantonale d’approbation des plans pour les installations solaires ou éoliennes d’intérêt nationalArt. 14a Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 99; FF 2023 1602). Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 99;… Lien direct
Art. 14b – Application de la procédure ordinaire au lieu de la procédure cantonale d’approbation des plans pour les installations solaires ou éoliennes d’intérêt nationalArt. 14b Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 99; FF 2023 1602). Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 99;… Lien direct
Art. 14c – Protection juridique en rapport avec les installations solaires ou éoliennes et les centrales hydroélectriques d’intérêt nationalArt. 14c Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 99; FF 2023 1602). Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 99;… Lien direct
1Chapitre 3 Injection d’énergie de réseau et consommation propre
Art. 15 – Obligation de reprise et de rétributionArt. 15 Obligation de reprise et de rétribution 1 Les gestionnaires de réseau sont tenus, dans leur zone de desserte, de reprendre et, s’ils ne parviennent pas à s’entendre avec le producteur sur le prix, de rétribuer à… Lien direct
Art. 16 – Consommation propreArt. 16 Consommation propre 1 Tout exploitant d’installation peut consommer, sur le lieu de production, tout ou partie de l’énergie qu’il a lui-même produite. Il peut aussi vendre tout ou partie de cette énergie pour qu… Lien direct
Art. 17 – Regroupement dans le cadre de la consommation propreArt. 17 Regroupement dans le cadre de la consommation propre 1 Si plusieurs propriétaires fonciers ayant qualité de consommateur final se partagent un même lieu de production, ils peuvent se regrouper dans la perspectiv… Lien direct
Art. 18 – Relations externes et autres précisionsArt. 18 Relations externes et autres précisions Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 18a – Injection d’énergie par la ConfédérationArt. 18a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). In… Lien direct
1Chapitre 4 Rétribution de l’injection d’électricité issue d’énergies renouvelables (système de rétribution de l’injection)
Art. 19 – Participation au système de rétribution de l’injectionArt. 19 Participation au système de rétribution de l’injection 1 Peuvent participer au système de rétribution de l’injection les exploitants de nouvelles installations si celles-ci sont adaptées au site concerné et prod… Lien direct
Art. 20 – Participation partielleArt. 20 Participation partielle 1 Le Conseil fédéral peut prévoir que l’exploitant d’une installation puisse participer au système de rétribution de l’injection avec une partie seulement de l’électricité produite qu’il… Lien direct
Art. 21 – Commercialisation directeArt. 21 Commercialisation directe 1 Les exploitants vendent eux-mêmes leur électricité sur le marché. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir, pour certains types d’installation dont notamment les petites installations, que l… Lien direct
Art. 22 – Taux de rétributionArt. 22 Taux de rétribution 1 Le taux de rétribution s’aligne sur les coûts de revient des installations de référence qui sont déterminants au moment de la mise en service d’une installation. Les installations de référe… Article actuel Lien direct
Art. 23 – Prix de marché de référenceArt. 23 Prix de marché de référence 1 Le prix de marché de référence est un prix de marché moyen calculé sur une période donnée. 2 Le Conseil fédéral fixe les modalités de détermination du prix de marché de référence po… Lien direct
1Chapitre 5 Contribution d’investissement pour les installations photovoltaïques, hydroélectriques, de biomasse, éoliennes et géothermiques
Art. 24 – PrincipesArt. 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 25 – Contribution d’investissement allouée pour les installations photovoltaïquesArt. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 25a – Mises aux enchères pour la rétribution uniqueArt. 25a Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO… Lien direct
Art. 26 – Contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriquesArt. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 27 – Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasseArt. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 27a – Contribution d’investissement allouée pour les installations éoliennesArt. 27a Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO… Lien direct
Art. 27b – Contributions d’investissement allouées pour les installations géothermiquesArt. 27b Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO… Lien direct
Art. 28 – Début des travauxArt. 28 Début des travaux 1 Quiconque envisage de solliciter une contribution d’investissement au sens des art. 26 à 27b n’est autorisé à commencer les travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation qu’après… Lien direct
Art. 29 – ModalitésArt. 29 Modalités Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur dep… Lien direct
1Chapitre 5a Prime de marché flottante pour l’injection d’électricité issue d’énergies renouvelables
Art. 29a – Participation au système de la prime de marché flottanteArt. 29a Participation au système de la prime de marché flottante 1 Pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36), une prime de marché flottante peut être sollicitée, aux conditions du présent chapitre… Lien direct
Art. 29b – Droit d’optionArt. 29b Droit d’option 1 Les exploitants d’installations ayant le droit de participer au système de la prime de marché flottante mais aussi de bénéficier d’une contribution d’investissement peuvent opter pour l’un ou p… Lien direct
Art. 29c – Participation partielle et prix de marché de référenceArt. 29c Participation partielle et prix de marché de référence 1 Les dispositions régissant la participation partielle (art. 20) et celles réglant le prix de marché de référence (art. 23) dans le système de rétribution… Lien direct
Art. 29d – Commercialisation directeArt. 29d Commercialisation directe 1 L’art. 21, al. 1 à 4, s’applique par analogie à la vente d’électricité dans le système de la prime de marché flottante. 2 Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de r… Lien direct
Art. 29e – Taux de rétributionArt. 29e Taux de rétribution 1 Le taux de rétribution s’aligne sur les coûts de revient qui sont déterminants et adéquats au moment de la mise en service d’une installation. 2 Pour certaines technologies ou certains typ… Lien direct
1Chapitre 6 Mesures de soutien particulières
Art. 30 – Prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriquesArt. 30 Prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques 1 Les exploitants de grandes installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 10 MW peuvent bénéfi… Lien direct
Art. 31 – Prime de marché et approvisionnement de baseArt. 31 Prime de marché et approvisionnement de base 1 Si les ayants droit sont chargés de l’approvisionnement de base au sens de l’art. 6 LApElRS 734.7, ils doivent, pour déterminer la quantité d’électricité donnant dr… Lien direct
Art. 32 – Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacitéArt. 32 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité 1 Le Conseil fédéral prévoit des appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité, en particulier pour celles qui visent les objectifs suivants: a. favo… Lien direct
Art. 33 – Garanties pour la géothermieArt. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 33a – Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasseArt. 33a Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO… Lien direct
Art. 34 – Indemnisation au sens des législations sur la protection des eaux et sur la pêcheArt. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 16… Lien direct
1Chapitre 7 Supplément perçu sur le réseau
2Section 1 Perception, affectation du supplément et fonds alimenté par le supplément
Art. 35 – Perception et affectationArt. 35 Perception et affectation 1 L’organe d’exécution visé à l’art. 64 perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau de transport (supplément) qu’il… Lien direct
Art. 36 – Limitation du soutien selon les affectationsArt. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 37 – Fonds alimenté par le supplémentArt. 37 Fonds alimenté par le supplément 1 Un fonds spécial au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les financesRS 611.0 est géré pour le supplément perçu sur le réseau (fonds). Nouvelle teneur selon le ch.… Lien direct
Art. 37a – Prêts de trésorerieArt. 37a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). In… Lien direct
Art. 38 – Expiration des mesures de soutienArt. 38 Expiration des mesures de soutien 1 Aucun nouvel engagement n’est pris à partir du 1er janvier: a. de la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi: dans le système de rétribution de l’injectio… Lien direct
2Section 2 Remboursement
Art. 39 – Ayants droitArt. 39 Ayants droit 1 Les consommateurs finaux dont les frais d’électricité représentent au moins 10 % de la valeur ajoutée brute obtiennent le remboursement intégral du supplément qu’ils ont acquitté. 2 Les consommate… Lien direct
Art. 40 – ConditionsArt. 40 Conditions Le remboursement du supplément est accordé aux conditions suivantes: a. le consommateur final s’est engagé par une convention d’objectifs avec la Confédération à accroître son efficacité énergétique;… Lien direct
Art. 41 – Convention d’objectifsArt. 41 Convention d’objectifs 1 La convention d’objectifs doit être conclue au plus tard pendant l’exercice pour laquelle le remboursement est demandé. 2 La convention d’objectifs est fondée sur les principes de l’util… Lien direct
Art. 42 – Cas de rigueurArt. 42 Cas de rigueur Dans les cas de rigueur, le Conseil fédéral peut aussi prévoir un remboursement partiel du supplément pour d’autres consommateurs finaux que ceux qui sont visés à l’art. 39, si la compétitivité de… Lien direct
Art. 43 – ProcédureArt. 43 Procédure Le Conseil fédéral règle la procédure et fixe notamment le délai de dépôt de la demande. Lien direct
1Chapitre 8 Utilisation économe et efficace de l’énergie
Art. 44 – Installations, véhicules et appareils fabriqués en sérieArt. 44 Installations, véhicules et appareils fabriqués en série 1 Afin de réduire la consommation énergétique, le Conseil fédéral édicte pour les installations, véhicules et appareils fabriqués en série, y compris leur… Lien direct
Art. 45 – BâtimentsArt. 45 Bâtiments 1 Dans le cadre de leur activité législative, les cantons créent un cadre favorable à l’utilisation économe et efficace de l’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables. Ils soutiennent la mi… Lien direct
Art. 45a – Obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les bâtimentsArt. 45a Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver) (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540). Nouvelle teneur selon le ch.… Lien direct
Art. 45b – Utilisation de l’énergie solaire pour les infrastructures de la ConfédérationArt. 45b Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver) (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540). Nouvelle teneur selon le ch.… Lien direct
Art. 46 – Consommation énergétique des entreprisesArt. 46 Consommation énergétique des entreprises 1 La Confédération et les cantons s’engagent pour une utilisation économe et efficace de l’énergie dans les entreprises. 2 À cette fin, la Confédération peut conclure ave… Lien direct
Art. 46a – Rôle de modèle de la Confédération et des cantons en matière d’efficacité énergétiqueArt. 46a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). In… Lien direct
Art. 46b – Gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricitéArt. 46b Introduit par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). In… Lien direct
1Chapitre 9 Mesures d’encouragement
2Section 1 Types de mesures
Art. 47 – Activité d’information et de conseilArt. 47 Activité d’information et de conseil 1 La Confédération et les cantons informent et conseillent le public et les autorités sur la manière de garantir un approvisionnement énergétique économique et respectueux de… Lien direct
Art. 48 – Formation et formation continueArt. 48 Formation et formation continue 1 En collaboration avec les cantons, la Confédération encourage la formation et la formation continue des personnes chargées de tâches découlant de la présente loi. 2 Elle peut so… Lien direct
Art. 49 – Recherche, développement et démonstrationArt. 49 Recherche, développement et démonstration 1 La Confédération encourage la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement initial de nouvelles technologies énergétiques, en particulier dans le… Lien direct
Art. 50 – Utilisation de l’énergie et des rejets de chaleurArt. 50 Utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur Dans le domaine de l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur, la Confédération peut soutenir les mesures visant: a. l’utilisation économe et efficace d… Lien direct
Art. 50a – Programme d’impulsion de remplacement des installations de production de chaleur et de mesures dans le domaine de l’efficacité énergétiqueArt. 50a Introduit par l’annexe de la LF du 30 sept. 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO… Lien direct
2Section 2 Financement
Art. 51 – PrincipesArt. 51 Principes 1 La Confédération peut encourager les mesures visées aux art. 47, 48 et 50 soit par des contributions globales annuelles en faveur des cantons, soit par des aides financières à des projets individuels… Lien direct
Art. 52 – Contributions globalesArt. 52 Contributions globales 1 Des contributions globales ne sont allouées qu’aux cantons qui disposent d’un programme d’encouragement dans le domaine concerné. Les contributions ne doivent pas dépasser le crédit annu… Lien direct
Art. 53 – Aides financières en faveur de projets individuelsArt. 53 Aides financières en faveur de projets individuels 1 Les aides financières en faveur de projets individuels sont généralement octroyées sous forme de versements non remboursables. Une contribution aux frais d’ex… Lien direct
1Chapitre 10 Conventions internationales
Art. 54Art. 54 1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales qui entrent dans le champ d’application de la présente loi et qui ne sont pas soumises ou sujettes au référendum. 2 Il s’engage afin que les sys… Lien direct
1Chapitre 11 Analyse des impacts et traitement des données
Art. 55 – SuiviArt. 55 Suivi 1 L’OFEN analyse périodiquement dans quelle mesure les mesures visées dans la présente loi ont contribué à la réalisation des objectifs fixés aux art. 2 et 3, et il effectue un suivi détaillé en collaborat… Lien direct
Art. 56 – Mise à disposition de donnéesArt. 56 Mise à disposition de données 1 Les informations, les données personnelles et les données concernant des personnes morales nécessaires aux analyses et au suivi visés à l’art. 55 ainsi qu’aux fins d’évaluation st… Lien direct
Art. 57 – Obligation de renseignerArt. 57 Obligation de renseigner 1 Quiconque fabrique, importe, met à disposition sur le marché ou utilise des installations, des véhicules ou des appareils consommant de l’énergie est tenu de donner aux autorités fédér… Lien direct
Art. 58 – Traitement des données personnelles et des données concernant des personnes moralesArt. 58 Traitement des données personnelles et des données concernant des personnes morales Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 56 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er se… Lien direct
Art. 59 – Communication de données personnelles et de données concernant les personnes moralesArt. 59 Communication de données personnelles et de données concernant les personnes morales Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 56 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er s… Lien direct
1Chapitre 12 Exécution, compétences et procédure
Art. 60 – ExécutionArt. 60 Exécution 1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. 2 Les cantons sont chargés de l’exécution des art. 44, al. 6, et 45; ils sont chargés de l’exécution des art. 5, 10, 12, 14, 47 et 48,… Lien direct
Art. 61 – ÉmolumentsArt. 61 Émoluments 1 La perception des émoluments est régie par l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administrationRS 172.010. Le Conseil fédéral prévoit notamment que des émol… Lien direct
Art. 62 – Compétences des autorités fédérales et des tribunaux civilsArt. 62 Compétences des autorités fédérales et des tribunaux civils 1 L’OFEN prend les mesures et rend les décisions prévues par la présente loi, pour autant que la Confédération soit compétente en la matière et que la… Lien direct
Art. 63 – Compétences particulièresArt. 63 Compétences particulières 1 L’organe d’exécution visé à l’art. 64 est compétent pour l’exécution dans les domaines suivants: a. garantie d’origine (art. 9); b. système de rétribution de l’injection (art. 19); c.… Lien direct
Art. 64 – Organe d’exécutionArt. 64 Organe d’exécution 1 L’organe d’exécution est une société-fille de la société nationale du réseau de transport, qui en détient la totalité des parts. Il a la forme juridique d’une société anonyme de droit privé… Lien direct
Art. 65 – Activité de l’organe d’exécutionArt. 65 Activité de l’organe d’exécution 1 L’organe d’exécution a pour seule vocation l’activité d’exécution en vertu de l’art. 63. 2 L’organe d’exécution informe régulièrement l’OFEN de ses activités et lui fournit les… Lien direct
Art. 66 – Opposition, voies de recours et recours des autoritésArt. 66 Opposition, voies de recours et recours des autorités 1 Les décisions de l’organe d’exécution concernant le système de rétribution de l’injection (art. 19), la rétribution de l’injection en vertu de l’ancien dro… Lien direct
Art. 67 – Recours à des tiers aux fins d’exécutionArt. 67 Recours à des tiers aux fins d’exécution 1 Les services fédéraux peuvent faire appel à des tiers pour assurer l’exécution des tâches qui leur ont été confiées, en particulier si celles-ci concernent: a la prime… Lien direct
Art. 68 – Secret de fonctionArt. 68 Secret de fonction Toute personne chargée de la mise en œuvre de la présente loi est soumise au secret de fonction. Lien direct
Art. 69 – ExpropriationArt. 69 Expropriation 1 Pour mettre en place des installations d’intérêt public destinées à l’utilisation de la géothermie ou d’hydrocarbures, au stockage de l’énergie ou à l’utilisation et à la distribution des rejets… Lien direct
1Chapitre 13 Dispositions pénales
Art. 70 – ContraventionsArt. 70 Contraventions 1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. enfreint les dispositions relatives à la garantie d’origine, à la comptabilité électrique et au marquage (art. 9… Lien direct
Art. 71 – Poursuite et jugementArt. 71 Poursuite et jugement 1 Les infractions commises contre la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)RS 313.0. L’autorité compét… Lien direct
1Chapitre 14 Dispositions finales
Art. 71a – Dispositions transitoires relatives à la production supplémentaire d’électricité provenant de grandes installations photovoltaïquesArt. 71a Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver) (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540). Nouvelle teneur selon le ch.… Lien direct
Art. 71bArt.71b Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1er oct. 2022 au 31 déc. 2025 (RO 2022 543; FF 20… Lien direct
Art. 71c – Dispositions transitoires du 16 juin 2023 (production d’électricité supplémentaire à l’aide d’installations éoliennes)Art. 71c Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). Introduit… Lien direct
Art. 72 – Dispositions transitoires relatives au système de rétribution de l’injection et au supplémentArt. 72 Dispositions transitoires relatives au système de rétribution de l’injection et au supplément 1 Les exploitants d’installation qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, reçoivent une rétribution en vertu de… Lien direct
Art. 73 – Dispositions transitoires relatives aux autres affectations du supplémentArt. 73 Dispositions transitoires relatives aux autres affectations du supplément 1 et 2 … Abrogés par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Abrogés par le c… Lien direct
Art. 74 – Dispositions transitoires relative au Fonds, à l’organe d’exécution et aux compétencesArt. 74 Dispositions transitoires relative au Fonds, à l’organe d’exécution et aux compétences 1 Le Fonds est créé conformément à l’art. 37 dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. L’organisme en ch… Lien direct
Art. 75 – Disposition transitoire relative au remboursement du supplémentArt. 75 Disposition transitoire relative au remboursement du supplément Pour les consommateurs finaux qui ont conclu une convention d’objectifs selon l’ancien droit, l’obligation de consacrer au moins 20 % du montant re… Lien direct
Art. 75a – Dispositions transitoires relatives aux contributions d’investissement ainsi qu’aux contributions à la recherche de ressources géothermiques et aux garanties pour la géothermieArt. 75a Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO… Lien direct
Art. 75bArt. 75b Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1er oct. 2022 au 31 déc. 2025 (RO 2022 543, ici… Lien direct
Art. 75c – Disposition transitoire relative à l’art. 46bArt. 75c Introduit par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). In… Lien direct
Art. 75d – Disposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2025Art. 75d Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 99; FF 2023 1602). Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 99;… Lien direct
Art. 76 – Abrogation et modification d’autres actesArt. 76 Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe. Lien direct
Art. 77 – Référendum et entrée en vigueurArt. 77 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2018 ACF du 1er nov. 2017. ACF du 1… Lien direct
Annexes1
Abrogation et modification d’autres actesAnnexe (art. 76) Abrogation et modification d’autres actes I La loi du 26 juin 1998 sur l’énergie est abrogée. II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: …Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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