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Art. 77a – Dispositions pénales

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Art. 77a

Est punissable en vertu de l’art. 70, al. 1, let. g, LEne quiconque, intentionnellement, ne respecte pas l’obligation de communiquer visée à l’art. 51f ou fournit intentionnellement des indications erronées au sujet des mesures communiquées conformément à l’art. 51g.

Contexte de l’acte
SR 730.01 · OEne · Ordonnance · Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne)
Chemin de structure
Chapitre 12a Dispositions pénales
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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