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Art. 9 – Laboratoires d’essai et d’évaluation de la conformité

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Art. 9

Laboratoires d’essai et d’évaluation de la conformité

Les laboratoires d’essai et d’évaluation de la conformité qui établissent des rapports ou des attestations doivent:

a.

être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation16;

b.

être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ou

c.

être habilités à un autre titre par le droit suisse.

  1. 16 RS 946.512
Contexte de l’acte
SR 730.02 · OEEE · Ordonnance · Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique d'installations, de véhicules et d'appareils fabriqués en série (Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, OEEE)
Chemin de structure
Chapitre 2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture Section 1 Installations et appareils fabriqués en série et leurs composants fabriqués en série
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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