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Art. 30asepties – Durée de rétribution

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Art. 30asepties

Durée de rétribution

1

La durée de rétribution est de 20 ans.

2

Elle commence à compter de la mise en service effective de l’installation ou de l’agrandissement ou de la rénovation notables et ne peut être interrompue. Elle commence à courir même si l’exploitant ne perçoit encore aucune rétribution pour l’installation.

Contexte de l’acte
SR 730.03 · OEneR · Ordonnance · Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR)
Chemin de structure
Chapitre 2a Prime de marché flottante Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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