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Art. 35 – Délai de carence

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Art. 3565

Délai de carence

Lorsqu’une rétribution unique élevée a été allouée, conformément à l’annexe 2.1, ch. 2.10, pour la réalisation d’une nouvelle installation photovoltaïque ou l’agrandissement notable d’une installation photovoltaïque, un délai minimum d’un an à compter de la mise en service de cette installation ou de cet agrandissement doit s’écouler avant qu’une autre installation photovoltaïque sans consommation propre ou l’agrandissement notable d’une telle installation soit mis en service sur le même terrain et puisse faire l’objet d’une demande de rétribution unique élevée.

  1. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830).
Contexte de l’acte
SR 730.03 · OEneR · Ordonnance · Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR)
Chemin de structure
Chapitre 3 Dispositions générales relatives aux contributions pour les études de projet, à la rétribution unique et aux contributions d’investissement
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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