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Art. 58 – Déclaration de la production nette

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Art. 58130

Déclaration de la production nette

1

La production nette annuelle depuis la mise en service doit être déclarée à l’OFEN après la cinquième année complète d’exploitation.

2

L’OFEN peut exempter le requérant de l’obligation de déclarer si la production nette n’a aucune influence sur la fixation définitive de la contribution d’investissement.

  1. 130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 830).
Contexte de l’acte
SR 730.03 · OEneR · Ordonnance · Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR)
Chemin de structure
Chapitre 5 Contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques Section 4 Procédure de demande
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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