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Art. 13 – Émoluments dans le domaine de l’électricité

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Art. 1338

Émoluments dans le domaine de l’électricité

L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:

a.

les approbations de plans;

b.

la couverture des indemnisations versées par l’OFEN aux cantons pour leur travail d’information conformément aux conventions de prestations.

  1. 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1345).
Contexte de l’acte
SR 730.05 · Oémol-En · Ordonnance · Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En)
Chemin de structure
Section 2 Dispositions particulières
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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