1
L’IFSN est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui remplissent les conditions suivantes:
a.
ils relèvent administrativement de la DSN;
b.
leurs rentes vieillesse, invalidité ou survivants ont commencé à être versées par la Caisse fédérale de pensions avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2
L’IFSN est également réputée être l’employeur compétent dans le cas où une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que l’incapacité de travail qui est à la source de l’invalidité est survenue avant l’entrée en vigueur de la présente loi.