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Art. 24 – Dispositions d’exécution

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Art. 24

Dispositions d’exécution

1

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2

Il peut autoriser l’IFSN à édicter des dispositions d’exécution dans les domaines de l’organisation, du personnel et de la comptabilité.

Contexte de l’acte
SR 732.2 · LIFSN · Loi fédérale · Consolidation: 732.2 - 2012-01-01
Chemin de structure
Section 7 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2012

Versions linguistiques disponibles

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