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Art. 18 – Durée de validité de l’autorisation

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Art. 18

Durée de validité de l’autorisation

1

L’autorisation est valable cinq ans au plus.

2

S’il est saisi d’une demande de modification ou de renouvellement de l’autorisation, l’organe de contrôle décide s’il y a lieu d’exiger une nouvelle attestation.

Contexte de l’acte
SR 734.26 · OMBT · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)
Chemin de structure
Chapitre 3 Apposition facultative du signe de sécurité
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version32AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles32
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – Champ d’applicationArt. 1 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique aux matériels électriques utilisés sous des tensions nominales de 50 V à 1000 V en courant alternatif et de 75 V à 1500 V en courant continu (matériels à ba… Lien direct
Art. 2 – DéfinitionsArt. 2 Définitions 1 Dans la présente ordonnance, on entend par: a. mise à disposition sur le marché: toute fourniture, à titre onéreux ou gratuit, de matériel à basse tension destiné à être distribué, consommé ou utili… Lien direct
Art. 3 – SécuritéArt. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 822). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 822).… Lien direct
1Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché de matériels neufs à basse tension
2Section 1 Matériels à basse tension en général
Art. 4 – ObligationsArt. 4 Obligations 1 Les obligations des opérateurs économiques sont régis par les articles 6 à 9 de la directive UE basse tension Voir la note relative à l’art. 1, al. 1. et les annexes I et III qui y sont mentionnées,… Lien direct
Art. 5 – Exigences essentiellesArt. 5 Exigences essentielles 1 Les matériels électriques visés à l’art. 1, al. 1, ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils répondent aux objectifs de sécurité figurant à l’annexe I de la directive UE b… Lien direct
Art. 6 – Identification des matérielsArt. 6 Identification des matériels 1 Les indications suivantes doivent figurer sur le matériel à basse tension, voire sur son emballage ou dans les documents joints lorsqu’elles ne peuvent figurer sur le matériel lui-m… Lien direct
Art. 7 – Normes techniquesArt. 7 Normes techniques 1 Les normes techniques Les listes des titres des normes désignées et leur texte peuvent être obtenus contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404… Lien direct
Art. 8 – Déclaration de conformitéArt. 8 Déclaration de conformité 1 Tout opérateur économique qui met à disposition sur le marché un matériel électrique à basse tension doit pouvoir présenter une déclaration de conformité attestant que le matériel répo… Lien direct
Art. 9 – Conservation de la déclaration de conformitéArt. 9 Conservation de la déclaration de conformité La déclaration de conformité doit pouvoir être présentée durant dix ans à compter de la mise sur le marché suisse du matériel électrique à basse tension. Lien direct
Art. 10 – Respect des exigencesArt. 10 Respect des exigences 1 Les matériels à basse tension fabriqués conformément aux normes techniques visées à l’art. 7 sont présumés répondre aux objectifs de sécurité visés par ces normes ou par une partie d’entr… Lien direct
Art. 11 – Informations à joindre au matérielArt. 11 Informations à joindre au matériel 1 Les opérateurs économiques joignent au matériel la notice d’utilisation et les informations nécessaires concernant la sécurité, rédigées au moins dans la ou les langues offic… Lien direct
Art. 12 – Dossier techniqueArt. 12 Dossier technique 1 L’opérateur économique doit tenir à disposition le dossier technique afin de permettre à l’organe de contrôle (art. 21 LIE) de vérifier que les exigences essentielles ont bien été respectées.… Lien direct
2Section 2 Matériels à basse tension particuliers
Art. 13 – Règles techniques reconnuesArt. 13 Règles techniques reconnues 1 Les matériels à basse tension qui ne sont pas visés par la directive UE basse tension Voir la note relative à l’art. 1, al, 1. ou qui figurent dans son annexe II ne peuvent être mis… Lien direct
Art. 14 – Respect des règles techniques reconnuesArt. 14 Respect des règles techniques reconnues 1 Tout opérateur économique qui met à disposition sur le marché du matériel à basse tension au sens de l’art. 13, al. 1, doit pouvoir démontrer que ledit matériel répond a… Lien direct
1Chapitre 3 Apposition facultative du signe de sécurité
Art. 15 – PrincipeArt. 15 Principe 1 L’ESTI gère l’organisme de certification du signe de sécurité facultatif (art. 20). 2 Quiconque entend mettre à disposition sur le marché un matériel électrique muni du signe de sécurité facultatif do… Lien direct
Art. 16 – Conditions d’autorisationArt. 16 Conditions d’autorisation 1 L’autorisation est octroyée lorsque le fabricant, son représentant établi en Suisse ou un autre opérateur économique apporte la preuve que le matériel répond aux exigences prévues aux… Lien direct
Art. 17 – Laboratoires d’essai et organismes d’évaluation de la conformitéArt. 17 Laboratoires d’essai et organismes d’évaluation de la conformité 1 Les laboratoires d’essai et les organismes d’évaluation de la conformité qui émettent des rapports ou des attestations doivent: a. être accrédit… Lien direct
Art. 18 – Durée de validité de l’autorisationArt. 18 Durée de validité de l’autorisation 1 L’autorisation est valable cinq ans au plus. 2 S’il est saisi d’une demande de modification ou de renouvellement de l’autorisation, l’organe de contrôle décide s’il y a lieu… Article actuel Lien direct
Art. 19 – Retrait de l’autorisationArt. 19 Retrait de l’autorisation L’autorisation est retirée si les conditions d’octroi ne sont plus remplies. Lien direct
Art. 20 – Signe de sécuritéArt. 20 Signe de sécurité 1 Le signe de sécurité facultatif a la forme suivante: 2 S’il est techniquement impossible d’apposer le signe dans la forme définie à l’al. 1, l’organe de contrôle peut autoriser une autre form… Lien direct
1Chapitre 4 Mise à disposition sur le marché de matériels à basse tension usagés
Art. 21Art. 21 1 Les matériels à basse tension usagés ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils répondent aux exigences en vigueur lors de leur mise sur le marché. 2 Les matériels à basse tension usagés mis sur… Lien direct
1Chapitre 5 Expositions et présentations
Art. 22Art. 22 Les matériels à basse tension qui ne répondent pas aux exigences requises pour la mise à disposition sur le marché peuvent être exposés ou présentés: a. s’il est clairement indiqué qu’il n’a pas été délivré pour… Lien direct
1Chapitre 6 Surveillance du marché et suivi du marché
Art. 23 – Surveillance du marché par l’organe de contrôleArt. 23 Surveillance du marché par l’organe de contrôle 1 L’organe de contrôle s’assure que des matériels à basse tension mis à disposition sur le marché répondent aux prescriptions de la présente ordonnance. 2 À cet ef… Lien direct
Art. 24 – Suivi du marchépar les opérateurs économiquesArt. 24 Suivi du marchépar les opérateurs économiques 1 Les opérateurs économiques vérifient si les matériels à basse tension qu’ils ont mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché répondent aux prescriptions d… Lien direct
Art. 25 – Compétences de l’organe de contrôleArt. 25 Compétences de l’organe de contrôle 1 Dans le cadre de la surveillance du marché, l’organe de contrôle est habilité: a. en vue d’établir la conformité du matériel: 1. à exiger les documents et indications nécess… Lien direct
Art. 26 – MesuresArt. 26 Mesures 1 Si le contrôle ou l’essai révèle une violation des dispositions de la présente ordonnance, l’organe de contrôle prend des mesures conformément à l’art. 10, al. 2 à 5, LSPro. 1bis L’organe de contrôle p… Lien direct
Art. 26a – FinancementArt. 26a Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 822). Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 822). Financement Le… Lien direct
1Chapitre 7 Émoluments et dispositions pénales
Art. 27 – ÉmolumentsArt. 27 Émoluments 1 Conformément aux dispositions du règlement des émoluments applicable, les organes de contrôle perçoivent un émolument et mettent les frais à la charge des personnes concernées: a. pour les contrôles… Lien direct
Art. 28 – Disposition pénaleArt. 28 Disposition pénale Est puni conformément aux peines prévues à l’art. 55 LIE quiconque utilise sans autorisation le signe de sécurité facultatif, qu’il agisse intentionnellement ou par négligence. Lien direct
1Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 29 – Abrogation d’un autre acteArt. 29 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension est abrogée [RO 1997 1016, 2000 734 art. 19 ch. 2 762 ch. I 3, 2007 4477 ch. IV 23, 2009 6243 annexe 3 ch. II… Lien direct
Art. 30 – Disposition transitoireArt. 30 Disposition transitoire Les matériels à basse tension mis à disposition sur le marché conformément à la précédente ordonnance en vigueur peuvent continuer d’être mis à disposition sur le marché, s’ils répondent… Lien direct
Art. 31 – Entrée en vigueurArt. 31 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016. Lien direct
Annexes1
Équivalences terminologiquesAnnexe (art. 2, al. 3) Équivalences terminologiques Pour interpréter correctement la directive UE basse tension , à laquelle renvoie la présente ordonnance, on appliquera les équivalences terminologiques suivantes: a. T…Lien direct

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