Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:
fait usage d’un permis ou de plaques de contrôle qui n’étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule;
ne restitue pas, malgré une sommation de l’autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l’objet d’une décision de retrait;
cède à des tiers l’usage d’un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules;
obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats;
falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage;
utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites;
s’approprie intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d’en céder l’usage à des tiers.
Les dispositions spéciales du code pénal266 ne sont pas applicables.