Art. 44 – …

Est punie de l’amende, pour autant qu’aucune autre disposition pénale plus sévère ne soit applicable, toute personne qui:⁹⁶

fournit des indications erronées ou incomplètes dans le cadre de la procédure de réception par type;

entreprend des modifications sur des véhicules ou des objets dont le type a été réceptionné, sans les annoncer;

c.⁹⁷

met sur le marché plus de véhicules ou de châssis que le nombre fixé à l’art. 4, al. 3;

d.⁹⁸

ne remplit pas ses obligations à titre d’organe d’expertise reconnu visées à l’art. 17b,al. 2 à 4.

95 Abrogé par le ch. II 65 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1^er janv. 2007 (RO 2006 4705).
96 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1^er fév. 2007 (RO 200795).
98 Introduite par le ch. I de l’O du 15 janv. 2025, en vigueur depuis le 1^er mai 2025 (RO 2025 71).

Contexte de l’acte: SR 741.511 · ORT · Ordonnance · Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.