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Art. 14 – Délits et contraventions

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Art. 14

Délits et contraventions31

1

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, emprunte sans avoir acquitté la redevance une route nationale I ou II avec un véhicule pour lequel la redevance doit être acquittée ou utilise une vignette autocollante de manière non conforme à l’art. 7 est puni d’une amende de 200 francs.32

2

…33

3

L’art. 245 du code pénal34 est applicable.

  1. 31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 20176559, 2019527; FF 2015 909).
  2. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023337; FF 2019 5609).
  3. 33 Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, avec effet au 1erjanv. 2020 (RO 20176559, 2019527; FF 2015 909).
  4. 34 RS 311.0
Contexte de l’acte
SR 741.71 · LVA · Loi fédérale · Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)
Chemin de structure
Section 7 Dispositions pénales
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2023

Versions linguistiques disponibles

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