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Art. 8 – Période de taxation

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Art. 8

Période de taxation

1

La redevance est perçue pour l’année civile. Elle n’est pas remboursée.

2

La vignette autocollante et la vignette électronique donnent droit à l’utilisation des routes nationales I et II du 1er décembre de l’année précédente au 31 janvier de l’année suivante.16

  1. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023337; FF 2019 5609).
Contexte de l’acte
SR 741.71 · LVA · Loi fédérale · Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)
Chemin de structure
Section 3 Perception et acquittement de la redevance
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2023

Versions linguistiques disponibles

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