Chaque année, ainsi que sur demande de l’autorité de surveillance, l’entreprise de transport à câbles doit présenter à cette dernière la documentation prévue à l’art. 50. L’autorité de surveillance détermine l’ampleur de la documentation à présenter.
L’entreprise de transport à câbles annonce immédiatement à l’autorité de surveillance:
la fusion, la scission ou la dissolution de l’entreprise;
la faillite de l’entreprise ou un avis de surendettement;
les installations hors exploitation dès qu’il est certain que cet état durera plus d’une année.122
L’entreprise de transport à câbles, le fabricant et le responsable de la mise sur le marché annoncent dans les 30 jours à l’autorité de surveillance leurs propres nouvelles connaissances susceptibles d’influer sur la sécurité de l’installation.123
En cas d’événement ou de nouvelles connaissances propres qui peuvent influer sur la sécurité d’une installation, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché indiquent à l’autorité de surveillance quelles autres installations pourraient être concernées en fonction des éléments de construction utilisés.124