1
La Confédération et les cantons concluent avec les entreprises des conventions d’objectifs d’une durée de quatre à six ans. Il est possible de convenir de durées différentes.
2
La Confédération et les cantons ne peuvent pas conclure avec les entreprises des conventions qui vont à l’encontre des conventions d’objectifs.
3
Il est possible de convenir des objectifs de coûts et d’indemnités dans les conventions d’objectifs ou d’y fixer les coûts et les indemnités de manière contraignante.