Il n’est pas nécessaire de conclure de conventions d’objectifs:
a.
pour les installations à câbles et les bateaux;
b.
pour les offres de prestations transfrontalières;
c.
pour les entreprises bénéficiant d’un montant d’indemnisation inférieur à un million de francs par an;
d.
dans des cas particuliers justifiés.