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Art. 32b – Démantèlement de l’installation

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Art. 32b62

Dans la mesure où l’intérêt public l’exige, l’entreprise, lorsqu’elle cesse l’exploitation de l’installation, doit démanteler cette dernière à ses frais et rétablir l’état antérieur.

  1. 62 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).
Contexte de l’acte
SR 746.1 · LITC · Loi fédérale · Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)
Chemin de structure
II. Surveillance, construction et exploitation 3. Exploitation 5. Démantèlement de l’installation
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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