rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 46 – Dispositions générales

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 4677

1

Les dispositions générales du code pénal suisse78 sont applicables aux infractions visées à l’art. 44.

2

Les dispositions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif79 (art. 2 à 13) sont applicables aux infractions visées aux art. 45 et 45a.

  1. 77 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
  2. 78 RS 311.0
  3. 79 RS 313.0
Contexte de l’acte
SR 746.1 · LITC · Loi fédérale · Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)
Chemin de structure
V. Peines et mesures administratives 3. Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.