1
Un certificat de type est établi pour chaque bateau qui a été expertisé. Ce document contient les indications nécessaires à l’admission à la navigation ou, lorsque le bateau a été refusé, indique les motifs de cette décision.
2
Le certificat de type est délivré à celui qui a annoncé le bateau et, avec l’accord de celui-ci, aux autres personnes concernées au sens de l’art. 4.
3
Les autorités cantonales d’admission et les personnes qui ont annoncé les bateaux peuvent obtenir des copies du certificat de type.