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Art. 2 – Approbation de la Confédération

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Art. 2

Approbation de la Confédération

Les projets de constructions hydrauliques ou d’autres ouvrages qui touchent aux sections de cours d’eau mentionnées à l’art. 1 sont soumis à l’approbation de l’Office fédéral des transports2 (office fédéral).

  1. 2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
Contexte de l’acte
SR 747.219.1 · Ordonnance · Consolidation: 747.219.1 - 1993-05-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.05.1993

Versions linguistiques disponibles

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