Art. 40e – Exemption d’impôt de la société

La société est exemptée de toute imposition fédérale, cantonale et communale, sous réserve des impôts fédéraux suivants:

la taxe sur la valeur ajoutée;

l’impôt anticipé.

177 Introduit par le ch. I de la LF du 1^er oct. 2010, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

Contexte de l’acte: SR 748.0 · LA · Loi fédérale · Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)

Chemin de structure: Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre III: L’infrastructure II. Service de la navigation aérienne 6. Exemption d’impôt de la société

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.