Art. 45 – Exploitant d’aérodrome

L’exploitant d’un aérodrome supporte les frais de création, d’exploitation et d’entretien de l’aérodrome.

Sont en outre à sa charge:

les frais de suppressions ou d’adaptation des obstacles à la navigation aérienne qui entravent l’utilisation d’un aérodrome sis en Suisse;

les indemnités dues selon l’art. 44, al. 1, lorsque l’aérodrome est situé en Suisse.²⁰⁰

…²⁰¹

199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1^er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).
200 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le 1^er janv. 1978 (RO 1977 2110; FF 1976 III 1267).
201 Abrogé par le ch. I 62 de la LF du 14 déc. 1984 relative aux mesures d’économie 1984 (RO 1985660; FF 1984 I 1281).

Contexte de l’acte: SR 748.0 · LA · Loi fédérale · Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)

Chemin de structure: Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre III: L’infrastructure V. Répartition des frais 1. Exploitant d’aérodrome

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