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Art. 65 – Usage illégitime

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Art. 65

Celui qui fait usage d’un aéronef sans le consentement de l’exploitant répond du dommage causé. L’exploitant répond avec lui, mais seulement jusqu’à concurrence du montant de la garantie qu’il est tenu de fournir en application des art. 70 et 71.

Contexte de l’acte
SR 748.0 · LA · Loi fédérale · Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
Chemin de structure
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre premier: La responsabilité civile envers les tiers I. étendue de la réparation 2. Usage illégitime
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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