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Art. 6b – émoluments

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Art. 6b40

1

L’OFAC perçoit des émoluments pour ses décisions et ses prestations.

2

Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.

  1. 40 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).
Contexte de l’acte
SR 748.0 · LA · Loi fédérale · Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
Chemin de structure
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre I: La souveraineté sur l’espace aérien et ses effets II. Surveillance de la Confédération 6. émoluments
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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