1
La demande d’autorisation doit être soumise au commandement des Forces aériennes.
2
Pour un survol sans atterrissage de même que pour les vols entre la Suisse et l’étranger, le commandement des Forces aériennes consulte la DDIP. Pour les vols servant l’approvisionnement économique du pays, il consulte en outre l’Office des transports de l’approvisionnement économique du pays.
3
Le commandement des Forces aériennes fait part de la décision au requérant et en informe les services fédéraux intéressés.