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Art. 19 – Organisme de maintenance d’aéronefs

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Art. 19

Organisme de maintenance d’aéronefs

1

Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de maintenance d’aéronefs, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:27

 

Émolument
minimal
Fr.

Émolument
maximal
Fr.

a.

pour l’octroi

2000.–

150 000.–

b.28

pour l’extension ou la modification

200.–

150 000.–

c.29

pour la surveillance courante (par prestation)

200.–

50 000.–

d.30

pour les inspections extraordinaires

200.–

50 000.–

2

Le traitement de la demande d’approbation du manuel d’exploitation, l’examen de l’organisme et les frais supplémentaires occasionnés par le contrôle des certificats établis par des États tiers sont compris dans l’émolument.31

3

Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:

a.

pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;

b.

pour l’agrément d’un établissement situé à l’étranger.

  1. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
  2. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
  3. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).
  4. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).
  5. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
Contexte de l’acte
SR 748.112.11 · OEmol-OFAC · Ordonnance · Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
Chemin de structure
Section 2 Aéronefs et appareils aéronautiques
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2024

Versions linguistiques disponibles

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