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Art. 2 – Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

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Art. 2

Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)5 sont applicables.

  1. 5 RS 172.041.1
Contexte de l’acte
SR 748.112.11 · OEmol-OFAC · Ordonnance · Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
Chemin de structure
Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2024

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