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Art. 36a – Exploitants d’aéronef sans occupant

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Art. 36a57

Exploitants d’aéronef sans occupant

Les émoluments suivants sont perçus pour l’enregistrement et le certificat d’aptitude des exploitants d’aéronef sans occupant:

 

Fr.

a.

pour le premier enregistrement, y compris la formation et l’examen

30.–

b.

pour la prorogation, y compris la formation et l’examen

20.–

c.

pour l’enregistrement sans formation, ni examen (aéromodélisme)

10.–

  1. 57 Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).
Contexte de l’acte
SR 748.112.11 · OEmol-OFAC · Ordonnance · Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
Chemin de structure
Section 4 Personnel aéronautique, de certification et du service de la navigation aérienne
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2024

Versions linguistiques disponibles

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