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Art. 4 – Obligation de détenir la licence

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Art. 4

Obligation de détenir la licence

1

Les organismes17 qui effectuent et attestent des travaux d’entretien selon l’art. 1 doivent être titulaires de la licence d’organisme de maintenance d’aéronefs (licence).

2

N’ont pas besoin de la licence les organismes qui effectuent en sous-traitance certains travaux qui sont contrôlés et attestés conformément à l’art. 20, al. 2, par l’organisme de maintenance qui leur a confié ces travaux.

  1. 17 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3617). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Contexte de l’acte
SR 748.127.4 · OOMA · Ordonnance · Ordonnance du DETEC du 19 mars 2004 sur les organismes de maintenance d'aéronefs (OOMA)
Chemin de structure
Section 2 Licences d’organisme de maintenance
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

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