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Art. 19 – Durée

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Art. 1939

Durée

1

La durée de validité de la licence d’entreprise de construction est illimitée.

2

Dans des cas particuliers, l’OFAC peut limiter la durée de validité.

  1. 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).
Contexte de l’acte
SR 748.127.5 · OECA · Ordonnance · Ordonnance du DETEC du 5 février 1988 concernant les entreprises de construction d'aéronefs (OECA)
Chemin de structure
Chapitre 2 Entreprise de construction d’aéronefs Section 5 Validité de la licence d’entreprise de construction
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version21
Texte du document1
Articles21
1Chapitre 1 Généralités
Art. 1 – DéfinitionsArt. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2… Lien direct
Art. 2 – Objet, champ d’application et droit applicableArt. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2… Lien direct
Art. 3 – DérogationsArt. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2… Lien direct
1Chapitre 2 Entreprise de construction d’aéronefs
2Section 1 Obligation de requérir la licence
Art. 4 – PrincipeArt. 4 Principe 1 Les entreprises qui produisent en série des aéronefs ou d’autres produits, pour lesquels un certificat de type a été établi en vertu de l’ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité de… Lien direct
Art. 5Art. 5 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, avec effet au 1er avr. 2025 (RO 2025 177). Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, avec effet au 1er avr. 2025 (RO 2025 177). Lien direct
Art. 6 – Entreprises sises à l’étrangerArt. 6 Entreprises sises à l’étranger L’OFAC fixe dans chaque cas particulier les exigences auxquelles devront satisfaire les travaux de construction confiés à des succursales ou à des entreprises à l’étranger. Lien direct
2Section 2 Condition d’octroi d’une licence d’entreprisede construction
Art. 7 – Demande et annexe nationaleArt. 7 Demande et annexe nationale Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 177). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vig… Lien direct
Art. 8 – ConditionsArt. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 305). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 20… Lien direct
Art. 9–12Art. 9 à 12 Abrogés par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, avec effet au 1er fév. 2013 (RO 2013 305). Abrogés par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, avec effet au 1er fév. 2013 (RO 2013 305). Lien direct
2Section 3 Inspection d’entreprise et licence d’entreprise de construction
Art. 13 – Inspections d’entrepriseArt. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 305). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2… Lien direct
Art. 14 – Licence d’entreprise de construction (Production Certificate)Art. 14 Licence d’entreprise de construction (Production Certificate) 1 Si toutes les conditions sont remplies, l’OFAC accorde au requérant la licence d’entreprise de construction. 2 L’annexe à la licence précise les pr… Lien direct
Art. 15 – Extension de la licence d’entreprise de constructionArt. 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 305). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2… Lien direct
Art. 16 – Cas particuliersArt. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août… Lien direct
2Section 4 Droit du titulaire
Art. 17 – Travaux de construction et d’entretienArt. 17 Travaux de construction et d’entretien Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 jui… Lien direct
Art. 18 – Vols de réception d’aéronefsArt. 18 Vols de réception d’aéronefs 1 Le titulaire d’une licence d’entreprise de construction est habilité à procéder aux vols de réception des aéronefs construits par l’entreprise qui ne sont pas munis de la marque di… Lien direct
2Section 5 Validité de la licence d’entreprise de construction
Art. 19 – DuréeArt. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août… Article actuel Lien direct
Art. 20 – Inspection périodique d’entrepriseArt. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août… Lien direct
Art. 21 – Retrait de la licence d’entreprise de construction et restriction du champ d’applicationArt. 21 Retrait de la licence d’entreprise de construction et restriction du champ d’application L’OFAC peut réduire la durée de validité d’une licence d’entreprise de construction, décider son retrait temporaire ou déf… Lien direct
1Chapitre 3 Autres prescriptions; directives et communications
Art. 22Art. 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août… Lien direct
1Chapitre 4 Dispositions finales
Art. 23Art. 23 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3623). Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3623). Lien direct
Art. 24 – Entrée en vigueurArt. 24 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1988. Lien direct

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